Qu'est-ce que l'EU AI Act et suis-je concerné ?

C'est quoi l'EU AI Act ?

Le Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. C'est la première réglementation mondiale sur l'IA. La deadline principale est le 2 août 2026.

Suis-je concerné ?

Oui, si vous utilisez des outils IA dans votre activité professionnelle, même simplement ChatGPT pour rédiger des emails. Vous êtes alors considéré comme un "déployeur" et avez des obligations légales.

Outils concernés : ChatGPT, Microsoft Copilot, Google Gemini, outils RH automatisés, chatbots, systèmes de scoring, et tout outil intégrant de l'IA.

Vos 4 obligations principales

Art. 4 — Former votre équipe

Tout le personnel utilisant des outils IA doit être formé. C'est ce que propose Harmonia.

Art. 26 — Désigner un Responsable IA

Une personne dans votre organisation doit superviser les usages IA.

Art. 9 — Évaluer les risques

Documenter les risques liés à vos usages IA.

Art. 9/12/72 — Documenter

Produire les documents de gouvernance obligatoires.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires mondial. Des sanctions proportionnelles s'appliquent aux PME.

Harmonia me rend-il 100% conforme ?

Harmonia couvre 100% des obligations EU AI Act pour les déployeurs (entreprises utilisant l'IA). Pour les cas complexes (systèmes à haut risque, contentieux), un conseil juridique spécialisé est recommandé en complément.

Mis à jour le : 30/03/2026